Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Activités réglementées :

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Versailles ( Hauts-de-Seine 92, Val-d'Oise 95 , Yvelines 78, Eure-et-Loir 28,) pour les activités réglementées suivantes :

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'exécution des décisions de justice.
Les opérations d'expulsions.
Les constats sur ordonnance d'un Juge.

Activités concurrentielles :

Nous sommes désormais compétents sur toute la France pour les activités concurrentielles suivantes :

Les constats de toute nature.
Le recouvrement des créances par voie amiable.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
La médiation des conflits.
La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
L'organisation des ventes volontaires.